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Sur quoi cette commission va-t-elle travailler ?

Il s’agit de la "commission de réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante" ou commission André Varinard (du nom de son président). L’ordonnance de 1945 pose les bases de la justice des mineurs. Elle a été réformée une trentaine de fois depuis 1945. Le Ministère de la Justice devrait demander à cette commission de préparer un texte plus lisible (le ministère parle d’une stratification de textes) et surtout plus cohérent dans son ensemble. L’ordonnance de 1945 offre pourtant d’ores et déjà une large palette de mesures pour répondre aux différentes situations de délinquance des mineurs. L’Unicef s’inquiète d’un durcissement possible de la justice des mineurs à cette occasion.

Que redoutez-vous ?

Depuis l’an dernier, dans le cadre de la loi sur la récidive, il n’existe plus d’excuse atténuante de minorité automatique pour les 16-18 ans. Cette année, nous craignons que ce soit le seuil de la responsabilité pénale qui soit enfin clairement fixé mais à un âge trop précoce. La responsabilité pénale est l’âge à partir duquel on considère qu’un mineur est responsable de ses actes et donc est susceptible d’être condamné. L’âge « de discernement », c’est à dire de 7 à 8 ans, est actuellement retenu par la jurisprudence, mais la loi reste trop imprécise sur ce point en France. D’autres pays ont opté pour la fixation d’un seuil de responsabilité pénale clair : par exemple en Allemagne, le seuil est fixé à 14 ans, et en Belgique, à 16 ans.

Que réclame l’Unicef ?

La Convention internationale des droits de l’enfant demande qu’un âge de responsabilité pénale soit fixé et le Comité des droits de l’enfant des Nations unies insiste pour ne pas descendre au-dessous de 12 ans. L’Unicef rappelle que la France a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant et l’Unicef France reste vigilant sur sa bonne application. D’autre part, les textes internationaux invitent à privilégier les mesures éducatives plutôt que la répression, et ce n’est pas l’inclinaison depuis ces dernières années en France avec le renforcement des mesures privatives de liberté, comme le placement en centres éducatifs fermés. Les experts du Comité des droits de l’enfant avaient d’ailleurs exprimé leur inquiétude sur ce point en 2004.

Pourquoi l’Unicef s’inquiète-t-il des travaux de la commission Varinard ?

Ni les associations, ni les syndicats ne sont représentés parmi les membres de cette commission. Certains seront auditionnés, mais l’Unicef ne fait pas partie de la liste pour le moment. Nous craignons aussi que la commission ne soit influencée par un climat médiatique qui stigmatise régulièrement les jeunes en les présentant comme une menace pour la société. En réalité, il y a 13 à 14 millions d’enfants et d’adolescents en France et seulement 85 000 concernés par des infractions pénales chaque année.