Restriction drastique d'accès aux archives historiques.

Ca se passe en France aujourd'hui, toute ressemblance avec l'URSS de jadis n'est pas fortuite : Le Sénat a adopté en première lecture un projet de loi relatif aux archives et l'Assemblée nationale votera le 29 avril prochain. Les chercheurs, historiens, universitaires ou particuliers sont particulièrement inquiets et on les comprend (voir l'historique ici).
La nouvelle loi impose en effet des nouveautés très importantes.
La première, une nouvelle catégorie d'archives "incommunicables". Extraits d'un communiqué :

"La création d'une nouvelle catégorie d'archives : les archives  incommunicables. Elles pourront ne jamais être communiquées au nom de la « sécurité nationale » (armes biologiques) et de la «sécurité  des personnes», certainement immortelles. Il y a une contradiction dans les termes du texte, qui ne permet pas de comprendre quelles sont les intentions du législateur.
Il est dit :
Art. L213-1 : "Les archives publiques sont [...] communicables de plein droit" et L 231-2 :  « il existe des archives qui "ne peuvent être consultées" ». Cet article 213-2 n'a pas de raison d'être, car :
1- les informations permettant de concevoir des armes biologiques ou de destruction de masse sont nécessairement récentes ; or celles-ci sont déjà couvertes par l'art. 213-2 I 3° ;
2- les informations de nature à compromettre la sécurité des personnes sont déjà visées par le 213-2 I 4°.

De plus, ce projet de loi prévoit une réduction très sensible de l'accès à des archives, dont certaines sont déjà dans le domaine public, par la création du "secret statistique" (8 fois cité dans le texte de loi) et par l'allongement à 75 ans de l'ouverture (ou réouverture) de certaines archives :

"Un nouveau délai, fixé à soixante-quinze ans, est créé, fondé sur une extension de la notion de protection de la vie privée, visant la plupart des archives publiques (Art. L. 213-2-4). Il y a ici  amalgame entre la « protection de la vie privée » (celle-ci n'étant  pas plus définie) et le fait de rendre publique «une appréciation ou un jugement de valeur», catégories particulièrement floues.
Ou  pire, le fait de «faire apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice». Pratiquement tous les dossiers d'archives publiques, tels les rapports de préfets, les rapports et archives de police, contiennent des jugements de ce  type. Qui décidera -et sur quels  critères- ce qui doit être ouvert alors ?
Fixer la barre à 75 ans, conduirait de plus à  refermer de nombreux dossiers ouverts depuis 15 ans. Verra-t-on se de refermer pour quelques années les études sur le Front populaire, la 2e Guerre mondiale et Vichy, ou celles sur la guerre froide qui commençaient à s'ouvrir librement ? Certes, restent les dérogations, mais c'est placer les chercheurs sous le sceau du privilège individuel pour 25 ans de plus".

"L'Association des usagers du service public des Archives nationales" a rendu publique une adresse et une pétition à destination des députés.
La colère des spécialistes et des amoureux de l'histoire semble légitime mais aussi les nombreux questionnements sur les raisons réelles de ce silence définitif ou presque, imposé à une période si intéressante de l'histoire et dont on nous dit qu'il faut en faire un devoir de mémoire. Celui-ci devrait-il être aveugle?

Vu sur http://lesalonbeige.blogs.com/my_weblog/2008/04/restriction-dra.html